§ 2 Offre, processus de demande et conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du Prestataire, mais une invitation non contraignante adressée au Client à formuler une demande (invitatio ad offerendum). Toutes les offres du Prestataire sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles contiennent un délai d'acceptation spécifique.

En passant par le processus de paiement et en envoyant le formulaire, le Client ne formule qu'une demande non contraignante. La réception de cette demande est confirmée au Client immédiatement par e-mail (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue expressément pas encore une acceptation d'un contrat, mais sert uniquement à informer le Client de la réception technique de la demande.

Un contrat juridiquement contraignant n'est conclu que lorsque le Prestataire, après examen de la demande, soumet au Client une offre individuelle écrite (généralement par e-mail) et que le Client accepte cette offre dans le délai imparti par écrit ou sous forme de texte (par exemple par confirmation par e-mail ou signature d'un bon de commande).

Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, doivent être formulés par écrit pour être valides. À l'exception des directeurs généraux ou des représentants autorisés, les employés du Prestataire ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux divergents. La transmission par télécopie ou par e-mail suffit à respecter la forme écrite.

Les indications du Prestataire concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de celui-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont données qu'à titre indicatif, à moins que l'utilisabilité aux fins prévues par le contrat ne suppose une correspondance exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques de qualité garanties, mais de descriptions ou de marquages de la livraison ou de la prestation. Les écarts d'usage dans le commerce (en particulier de légers écarts de couleur pour les impressions de logos) ainsi que les écarts résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques sont autorisés, dans la mesure où ils n'altèrent pas l'utilisabilité aux fins prévues par le contrat.

§ 3 Prix et conditions de paiement

Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et des livraisons figurant dans la confirmation de commande ou dans l'offre individuelle. Les prestations supplémentaires ou spéciales seront facturées séparément. Les prix s'entendent dans la devise convenue dans chaque cas (Euro [EUR], Livre sterling [GBP] ou Złoty polonais [PLN]).

Douanes et importation : Le prix comprend tous les droits de douane à l'importation ainsi que les frais de dédouanement (par exemple pour les importations directes d'Asie). Le Prestataire assume l'intégralité du traitement et des coûts de l'importation jusqu'à la livraison au Client.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Tous les prix sont des prix nets. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur sera facturée en sus et devra être supportée par le Client, à moins qu'une exonération (par exemple, livraison intracommunautaire avec un numéro de TVA valide) ne soit applicable.

Sauf accord contraire exprès par écrit, le paiement s'effectue en deux tranches :

• 60 % du montant total doivent être versés à titre d'acompte immédiatement après la conclusion du contrat. La production ou le traitement de la commande ne commence qu'après réception complète du paiement de cette première tranche.
• 40 % du montant total sont dus après l'envoi de la confirmation d'expédition (avis d'expédition) et sont payables sans déduction.

La date de paiement déterminante est celle de la réception irrévocable sur le compte professionnel du Prestataire. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire se réserve la procédure de relance suivante :

• Après l'échéance, une première relance de paiement cordiale est effectuée.
• En l'absence de paiement, jusqu'à deux autres relances écrites suivent.
• Si aucun paiement n'est constaté après la troisième relance, le Prestataire est en droit de confier la créance à une société de recouvrement pour la suite de la procédure. Les frais qui en découlent ainsi que les intérêts de retard au taux légal sont à la charge du Client.

La compensation avec des contre-prétentions du Client ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions n'est autorisée que si les contre-prétentions sont incontestées ou ont force de chose jugée.

§ 4 Livraison, délai de livraison et bon à tirer (BAT)

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Prestataire assume l'organisation du transport ainsi que le dédouanement.

Les délais et dates de livraison et de prestation indiqués par le Prestataire sont toujours donnés à titre indicatif, sauf si un délai ou une date fixe (opération à date fixe) a été expressément promis par écrit. Le délai de livraison ne commence qu'après la clarification technique complète de tous les détails, la réception de l'acompte (60 %) et l'octroi du bon à tirer par le Client.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. pannes d'exploitation, retards de transport des compagnies maritimes, grèves, pénurie de matières premières, mesures administratives ou défaut de livraison des sous-traitants). Dans de tels cas, les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement.

Responsabilité en cas de retard : Si le Prestataire est en retard dans une livraison ou une prestation, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire. Dans tous les cas, les dommages-intérêts sont limités au dommage prévisible, survenant typiquement, et au maximum au montant de la valeur de la commande. Les dommages indirects et le manque à gagner du Client sont exclus de la responsabilité.

Livraisons excédentaires ou déficitaires : Les livraisons excédentaires ou déficitaires pour des raisons techniques allant jusqu'à 10 % de la quantité de marchandises commandée sont conformes aux usages de la profession et autorisées. La quantité facturée est la quantité réellement livrée. De tels écarts ne donnent pas au Client le droit de refuser la livraison ou de résilier le contrat.

Bon à tirer (BAT) : Avant le début de la production, un bon à tirer numérique est transmis au Client pour vérification. Le Client est tenu d'en vérifier immédiatement l'exactitude (notamment le texte, la couleur, le positionnement du logo) et de donner son accord par écrit. Avec l'approbation, le risque d'éventuelles erreurs déjà identifiables sur le BAT est transféré au Client. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs que le Client n'aurait pas remarquées sur le BAT.

§ 5 Expédition, transfert des risques et réception

Options d'expédition et voies logistiques : Le Prestataire propose différentes options logistiques dans le cadre du processus de demande. Le Client est tenu de sélectionner l'une des options suivantes de manière contraignante dans le cadre de sa demande :

• Expédition Express (fret aérien) : Livraison la plus rapide possible, généralement par service de messagerie.
• Fret aérien standard : Transport aérien consolidé pour les envois urgents.
• Transport par camion : Transport routier en Europe continentale ou dans les régions limitrophes.
• Transport ferroviaire (train) : Transport intercontinental (par ex. "Nouvelle route de la soie").
• Fret maritime (navire) : Transport économique pour les gros volumes avec des délais plus longs.

Disponibilité des modes d'expédition : Le Prestataire souligne expressément que tous les modes de livraison ne sont pas disponibles à tout moment et pour chaque produit. La disponibilité dépend des capacités logistiques mondiales, du site de production, du poids de la marchandise ainsi que de facteurs géopolitiques. Si le mode d'expédition choisi par le Client devient impossible après la conclusion du contrat pour des raisons non imputables au Prestataire (par ex. annulations de vols, blocages portuaires, fermeture de voies ferrées), le Prestataire est en droit, après consultation du Client, de passer à un mode d'expédition alternatif. Les éventuels coûts supplémentaires en découlant sont à la charge du Client, sous réserve de son acceptation ; dans le cas contraire, les deux parties disposent d'un droit de rétractation concernant la livraison concernée.

Détermination par le Prestataire : Si le Client n'effectue pas de choix spécifique quant au mode d'expédition ou si ce choix n'est pas clair, le Prestataire déterminera le mode d'expédition et l'emballage à sa discrétion, en tenant compte des intérêts du Client.

Transfert des risques : Étant donné que le Prestataire assume le dédouanement et l'importation, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise n'est transféré au Client qu'au moment de la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre prestataire de transport désigné pour l'expédition finale (en Europe). Si le Client choisit son propre service d'enlèvement ou un partenaire logistique spécifique non proposé par défaut par le Prestataire, le risque est transféré au Client dès la remise à ce dernier.

Responsabilité en cas de retard : Le Prestataire n'est tenu qu'à la remise en bon et due forme et en temps voulu de la marchandise à l'entreprise de transport choisie. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les retards relevant de la responsabilité du transporteur (par ex. grèves, encombrements logistiques ou erreur d'acheminement par le service de colis). Toute durée d'expédition mentionnée est indicative, sauf si elle a été expressément convenue comme date fixe.

Frais de stockage : Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au Client (par ex. retard de réception, données de livraison manquantes ou retard de paiement de la deuxième tranche), le Prestataire est en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,25 % du montant de la facture par semaine écoulée.

Assurance : Une assurance transport dépassant la responsabilité standard du transporteur ne sera conclue par le Prestataire que sur demande écrite expresse et aux frais du Client.

Acceptation présumée : La marchandise est considérée comme acceptée si la livraison a été effectuée à l'adresse convenue et si le Client ne signale pas de défauts substantiels par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la réception. L'utilisation ou la distribution de la marchandise par le Client équivaut à une réception formelle.

§ 6 Garantie et vices cachés

Délai de garantie : Le délai de garantie est réduit à 6 mois à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de celle-ci.

Obligation de vérification et de notification : Le Client doit examiner la marchandise dès sa réception. Les défauts apparents doivent être signalés au Prestataire par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison, en joignant des justificatifs (par ex. des photos). Si la réclamation n'est pas effectuée dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée et tout droit à la garantie s'éteint.

Priorité à la solution négociée : En cas de défauts justifiés, le choix du mode de recours appartient exclusivement au Prestataire. Le Client reconnaît qu'en raison de la spécificité des objets publicitaires et des chaînes d'approvisionnement internationales, une solution par une réduction de prix appropriée (remise) doit être privilégiée. Une remise en état ou une livraison de remplacement ne peut avoir lieu qu'à la discrétion du Prestataire et dans la mesure où cela est économiquement acceptable.

Limitation des droits liés aux défauts : Une résiliation du contrat est exclue, à moins que le défaut ne soit d'une importance telle que la marchandise soit objectivement inutilisable aux fins prévues. Les légères divergences de couleur, de qualité de matériau ou d'exécution (notamment les tolérances usuelles dans le secteur pour les procédés d'impression et de production) ne constituent pas un défaut.

Retours : Le retour de la marchandise faisant l'objet d'une réclamation n'est autorisé qu'après autorisation écrite expresse du Prestataire. Le Prestataire est en droit de procéder préalablement à l'examen des défauts sur la base de photos ou d'échantillons.

Exclusion de responsabilité en cas de prestation propre : La garantie s'éteint complètement si le Client ou un tiers apporte des modifications à la marchandise sans l'accord écrit du Prestataire (par ex. finition supplémentaire, reconditionnement).

§ 7 Limitation de responsabilité et exonération

Exclusion générale de responsabilité : Le Prestataire n'est responsable, quel que soit le motif juridique (qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil, d'une responsabilité sans faute ou autre), que des dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave du Prestataire, de ses représentants légaux ou de ses cadres dirigeants. La responsabilité pour négligence simple est exclue, sauf en cas de violation d'obligations cardinales (obligations essentielles au contrat dont l'exécution permet la réalisation correcte du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier).

Limitation de responsabilité à la valeur de la commande : En cas de violation d'obligations cardinales par négligence simple, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du dommage typique au contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat. Les parties conviennent expressément que ce montant maximum de responsabilité est en tout cas limité à la valeur totale nette de la commande individuelle concernée (la valeur de la commande de la livraison affectée).

Exclusion des dommages consécutifs : Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, collatéraux, spéciaux ou consécutifs. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter : le manque à gagner, les pertes de chiffre d'affaires, les interruptions d'exploitation, les frais de remplacement par des tiers, les pertes d'image ou les dommages résultant de l'annulation d'événements ou de campagnes de marketing, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Responsabilité en cas de perte de données : En cas de perte de données (par ex. données d'impression transmises), le Prestataire n'est responsable que des frais qui auraient été nécessaires à la restauration si le Client avait effectué une sauvegarde des données en bonne et due forme.

Prescription : Les demandes de dommages-intérêts du Client se prescrivent par six mois à compter de la connaissance du dommage, et au plus tard six mois après l'exécution complète de la commande.

Réserves légales : Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou en cas de prise en charge d'une garantie de qualité expresse, ainsi qu'en cas de réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

§ 8 Protection des données, technologies de suivi et consentement

Traitement des données : Le Prestataire collecte, traite et utilise des données à caractère personnel (notamment les coordonnées, les données de commande et les données d'utilisation) dans le strict respect des lois en vigueur sur la protection des données (notamment le RGPD/GDPR) ainsi que des directives internes sur la protection des données. Le traitement des données est effectué principalement pour l'exécution du contrat, la facturation et le traitement des demandes.

Utilisation d'outils d'analyse : Afin de concevoir le site de manière adaptée aux besoins, d'optimiser l'expérience utilisateur et d'analyser la performance de la boutique, le Prestataire utilise différents outils de suivi et d'analyse sur le site werbegeschenk.eu, notamment :

• Google Tag Manager (GTM) : Pour la gestion des balises du site web.
• Google Analytics : Pour l'évaluation statistique de l'utilisation du site web.
• Microsoft Clarity : Pour l'analyse du comportement des utilisateurs (par ex. cartes de chaleur, enregistrements de sessions). En utilisant le site web et en envoyant une demande, le Client accepte la collecte et l'analyse des données par ces outils, à moins qu'il n'ait refusé ou révoqué son consentement via l'outil de gestion du consentement fourni (bandeau cookies).

Transfert de données vers des pays tiers : Le Client prend acte du fait que l'utilisation de ces outils ainsi que l'exploitation par une US LLC peuvent entraîner le transfert de données vers les États-Unis ou d'autres pays tiers. Le Prestataire s'assure que des mécanismes de protection appropriés (par ex. clauses contractuelles types de la Commission européenne) sont en place à cet effet.

Renvoi vers la politique de confidentialité : Des informations détaillées sur la nature, l'étendue, la finalité de la collecte des données ainsi que sur les droits du Client (information, suppression, retrait) figurent dans la politique de confidentialité distincte. Celle-ci est accessible en permanence via le lien suivant ainsi que dans le pied de page du site web : Protection des données & Cookies

§ 9 Dispositions diverses, droit d'auteur et obligations légales

Propriété intellectuelle et droit d'auteur : Tous les droits d'utilisation protégés par le droit d'auteur ainsi que les droits de propriété industrielle sur les croquis, graphiques, projets, originaux et en particulier le bon à tirer numérique créés par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord contraire exprès par écrit. Il est interdit au Client d'utiliser ces projets ou aperçus à ses propres fins, de les reproduire ou de les transmettre à des tiers (en particulier à des entreprises concurrentes du Prestataire).

Publicité de référence : Le Prestataire est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client ainsi que les marchandises fabriquées dans le cadre de la commande comme référence à ses propres fins publicitaires (par ex. sur le site web werbegeschenk.eu, dans des portfolios ou sur les réseaux sociaux). Le Client peut s'opposer à tout moment par écrit à cette utilisation.

Responsabilité pour les liens externes : Le Prestataire n'assume aucune responsabilité ni garantie quant au contenu des pages internet externes vers lesquelles des liens sont établis dans le cadre de la boutique en ligne. Le Prestataire ne s'approprie pas ces contenus ; les exploitants respectifs sont seuls responsables du contenu des pages liées.

Information sur la législation sur les piles et l'élimination : Dans la mesure où les marchandises livrées contiennent des piles, des accumulateurs ou des composants électroniques (par ex. batteries externes, objets publicitaires électroniques), le Client, en tant qu'utilisateur final professionnel, est responsable de l'élimination appropriée conformément aux dispositions légales locales de son pays (par ex. directives européennes). Une reprise par le Prestataire n'a lieu que dans le cadre des obligations légales minimales ; les frais de retour sont à la charge du Client.

Protection des mineurs pour les articles spéciaux : Si une demande concerne des boissons alcoolisées ou des produits du tabac, le Client confirme, en envoyant sa demande sans engagement, que lui et le destinataire prévu ont atteint l'âge minimum légal requis pour l'achat. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger une preuve de l'âge avant la conclusion du contrat.

Clause salvatrice : Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, une disposition se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale sera considérée comme convenue.

§ 10 Droit applicable, juridiction et lacunes contractuelles

Droit applicable : L'ensemble des relations juridiques entre le Prestataire et le Client est exclusivement soumis au droit de l'État du Wyoming, États-Unis, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi qu'à l'exclusion du droit international privé (conflit de lois), dans la mesure où cela est juridiquement autorisé.

Juridiction : Le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant de la relation d'affaires ou en rapport avec celle-ci est le siège du Prestataire dans le Wyoming, États-Unis. Le Prestataire est toutefois en droit d'assigner le Client devant son tribunal d'origine (siège du Client).

Version linguistique : Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition en plusieurs langues. En cas de divergences, de questions d'interprétation ou de contradictions entre les versions linguistiques, seule la version allemande fait foi.

Lacunes contractuelles (Clause de sauvegarde) : Dans la mesure où le contrat ou les présentes CGV contiendraient des lacunes, les dispositions juridiquement valables que les partenaires contractuels auraient convenues en fonction des objectifs économiques du contrat et de l'objet des présentes CGV s'ils avaient eu connaissance de la lacune sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes. L'invalidité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions.